- 1 Nom du parti
- 2 Principes généraux
- 3 Membre
- 4 Cotisation
- 5 Démission
- 6 Structure générale
- 7 Procédures d’assemblées
- 8 Postes électifs
- 9 Rôle de l’association de circonscription
- 10 Composition de l’association de circonscription
- 11 Assemblées de l’association de circonscription
- 12 Le comité de coordination de circonscription
- 13 Assemblées du comité de coordination
- 14 Rôle du conseil régional
- 15 Composition du conseil régional
- 16 Convocation des assemblées du conseil régional
- 17 Rôle du conseil national
- 18 Composition du conseil national
- 19 Assemblées du conseil national
- 20 Rôle du congrès
- 21 Organisation du congrès
- 22 Participation au congrès
- 23 Résolutions soumises au Congrès
- 24 Fréquence des congrès
- 25 Responsabilité du Comité exécutif
- 26 Élections du comité exécutif du Parti
- 27 Réunions du comité exécutif
- 28 Le choix des candidatures électorales
- 29 Conseil des députés du Parti
- 30 Responsabilité de la perception et de la répartition des fonds
- 31 Règles de financement
- 32 Appels
- 33 Entrée en vigueur et modifications
Les statuts du Parti Indépendantiste
En vigueur le 15 mars 2008
Dans ce texte, le mot « Parti » désigne le Parti Indépendantiste, reconnu par le Directeur général des élections du Québec le 18 octobre 2007.
Le Parti Indépendantiste a pour but de faire du Québec un État indépendant. Il mettra sur pied une assemblée chargée d’élaborer un projet de Constitution permanente du Québec indépendant.
Cette constitution sera établie dans le respect des principes suivants :
- la défense de la langue officielle, le français, et la promotion de la culture québécoise,
- l’intégration citoyenne de toutes les composantes de la société,
- l’épanouissement personnel de chaque membre de cette collectivité en tenant compte de l’égalité hommes/femmes et en respectant le principe de la séparation du religieux et de l’État et celui de la laïcité des institutions et de l’espace publics,
- le développement économique respectueux de l’environnement.
Toute personne de 16 ans ou plus résidant au Québec qui adhère aux principes généraux du Parti, qui s’engage à en respecter les statuts et qui désire devenir membre doit remplir le formulaire de demande d'admission et le transmettre, avec la cotisation requise, au secrétariat du Parti qui en avise, sans délai, le secrétaire de l'association de circonscription électorale où est située la résidence principale du nouveau membre. Celui-ci est automatiquement admis dans l’association de circonscription électorale de sa circonscription.
La cotisation est fixée par l’Exécutif du Parti. Un membre qui renouvelle son adhésion et paie sa cotisation dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l'échéance de sa carte recouvre ses droits.
Un membre peut démissionner du Parti en adressant un avis à cet effet au secrétariat ou au secrétaire de l'association de circonscription électorale.
Les instances du Parti sont :
a) l’association de circonscription et son comité de coordination
b) le conseil régional
c) le conseil national
d) le congrès
e) le comité exécutif
f) le conseil des députés.
Chaque instance a le pouvoir de créer les comités et commissions qui lui sont redevables.
Pour toute assemblée d’une instance du Parti, le droit de parole de chaque membre est respecté.
Seules les personnes ayant qualité de membre sont habilitées à voter. Sur présentation de la carte de membre ou d'une pièce d'identité, elles reçoivent un bulletin de vote officiel fourni par le comité organisateur et paraphé par le scrutateur.
Un membre peut être mis en candidature à un poste électif au sein du Parti s'il est membre depuis trente (30) jours et s’il est présent lors de la mise en candidature ou si, au moment de sa mise en candidature, un écrit indiquant qu'il accepte d'être mis en candidature à ce poste est produit. Les postes électifs ne peuvent pas être cumulés.
Tout pouvoir d’élire inclut celui de révoquer un élu au sein d’une instance du Parti.
L’association de circonscription électorale est responsable des activités locales, y compris la campagne électorale dans la circonscription.
L’association de circonscription est formée de tous les membres résidant dans la circonscription.
L'assemblée générale annuelle des membres du Parti résidant dans la circonscription a lieu à l'endroit et à la date que fixe le Comité de coordination de l'association ou le Comité exécutif du Parti, si le comité de coordination est inexistant ou inopérant.
Le Comité de coordination de l'association ou le Comité exécutif du Parti ou cinquante pour cent (50%) des membres de l'association peuvent convoquer, à l'endroit et à la date qu'ils fixent, une assemblée générale spéciale des membres.
Au moins quinze (15) jours avant la date fixée, le secrétaire ou toute personne autorisée transmet à chaque membre un avis de convocation donnant le jour, l'heure et l'endroit de l'assemblée. En cas d'urgence, ce délai peut n'être que de sept (7) jours.
Le quorum est de cinq pour cent (5%) des membres de l'association. Les membres présents ont droit de parole et de vote. Les votes par procuration ne sont pas valides.
Cinq membres de l’association de circonscription, dans la mesure du possible 3 femmes et deux hommes ou 2 femmes et 3 hommes, sont élus pour un an au comité de coordination par l’assemblée générale et se partagent les tâches et les postes. Le candidat ou député du Parti siège aussi au comité de coordination. Le mandat d'un membre élu du comité de coordination se termine s'il fait défaut d'assister, sans avoir été préalablement excusé, à trois (3) réunions consécutives du comité.
Le mandat d’un membre élu du comité de coordination est suspendu jusqu’à la tenue de l’assemblée de mise en candidature s’il se présente comme aspirant candidat officiel.
Si une vacance survient à un poste, elle est comblée de la manière qu'édicte le Comité de coordination.
À la demande du président ou de trois (3) membres du comité, le secrétaire convoque l'assemblée du comité de coordination. L'avis de convocation peut être verbal ou écrit. Le délai doit être d'au moins deux (2) jours francs. Le quorum est de 3 membres.
Les questions soumises sont décidées à la majorité simple des voix, chaque membre du comité, y compris le président, n'ayant droit qu'à un (1) seul vote. Le président n'a pas de vote prépondérant.
Le Comité de coordination doit tenir un procès-verbal de chacune de ses réunions ainsi que des assemblées de l’association de circonscription et doit en transmettre une copie certifiée conforme à la direction du Parti dans les dix (10) jours de la tenue de toute assemblée.
Le Conseil régional est responsable des activités régionales.
Le conseil régional est composé des présidentes et présidents des comités de coordination de circonscriptions de la région.
Les limites des régions sont déterminées par le Conseil national.
Les présidents d'association de circonscription électorale élisent un président du conseil régional de la région à laquelle leur circonscription électorale appartient. Son mandat est d’un (1) an.
Le candidat élu qui obtient la majorité absolue des votes validement donnés doit être déclaré élu. Si aucun candidat n'obtient la majorité des votes, un autre tour de scrutin est tenu après l'élimination du candidat qui a obtenu le moins de votes, et ainsi de suite jusqu'à l'élection d'un candidat ayant obtenu la majorité absolue.
Si la charge de président régional devient vacante, pour quelque raison que ce soit, les présidents des associations de circonscription électorale de la région nomment le président pour la durée non expirée du mandat de celui qu’il remplace.
Le secrétariat du Parti convoque le conseil régional selon le mode de convocation déterminé par le Comité exécutif.
Le conseil national est l’instance suprême entre les congrès.
Le conseil national est composé de deux délégués par association de circonscription, dans la mesure du possible à parité femme-homme, ainsi que des candidats et députés et des membres du comité exécutif du Parti.
Le conseil national doit être convoqué au moins deux (2) fois par année par le Comité exécutif. Les noms des délégués doivent être transmis au secrétariat du Parti par l’association de circonscription électorale au moins sept (7) jours avant la date du conseil. Le secrétariat transmet à chacun un avis de convocation donnant le jour, l’heure et l’endroit de l’assemblée.
Le quart (1/4) des délégués inscrits au conseil national, présents en personne, constitue le quorum.
Le congrès est l’instance suprême du Parti. Il vote le programme, les statuts et toute décision concernant l’avenir du Parti.
Le Comité exécutif du Parti est responsable de l’organisation et de la convocation des congrès.
Tous les membres en règle du Parti peuvent participer au congrès avec droit de parole. Six délégués élus par circonscription, dans la mesure du possible à parité femmes-hommes, ont droit de vote. Les noms des délégués élus doivent être transmis au secrétariat du Parti par l’association de circonscription électorale au moins quinze (15) jours avant la date du congrès. Le secrétariat transmet à chacun un avis de convocation donnant le jour, l’heure et l’endroit de l’assemblée. Le quart (1/4) des délégués inscrits au congrès, présents en personne, constitue le quorum.
Seules les résolutions parvenues au Secrétariat quinze (15) jours avant la date d’ouverture du congrès sont étudiées. Le comité organisateur détermine l’ordre dans lequel les résolutions sont soumises aux délégués; il doit donner priorité à la résolution qui traite du thème du congrès et à celle qui émane d’une association de circonscription électorale. Pour être recevable, une résolution ne doit porter que sur un seul sujet.
Un congrès doit être tenu, à tous les deux (2) ans, à la date et à l’endroit que fixe le Comité exécutif du Parti, responsable du thème et de l’organisation des congrès. Lorsqu’un événement le justifie, le Comité exécutif du Parti peut cependant prolonger le délai prévu pour la tenue d’un congrès, mais pour une période qui ne peut excéder trois (3) ans de la date de la tenue du dernier congrès.
Le Comité exécutif du Parti, élu par le Congrès, est responsable du bon fonctionnement entre les congrès.
Huit membres sont élus tour à tour par le Congrès, pour un mandat de deux ans ou jusqu’au prochain congrès dans le cas où celui-ci serait reporté. Il s’agit de :
- la ou le président du Parti
- la vice-présidente du Parti, responsable du programme ou des communications
- le vice-président du Parti, responsable des communications ou du programme
- la ou le chef au sens de la Loi électorale
- la ou le secrétaire général
- la ou le trésorier, représentant officiel au sens de la Loi électorale
- la ou le responsable des régions
- la ou le responsable de la mobilisation.
Les candidatures aux postes de l’exécutif sont reçues par le secrétariat du Parti jusqu’à 72 heures avant l’heure prévue pour les élections. Le président d’élection est choisi par le Congrès. Il est responsable de l’application des statuts. Ses décisions sont finales et sans appel.
Le candidat élu qui obtient la majorité absolue des votes validement donnés doit être déclaré élu par le président. Si aucun candidat n’obtient la majorité des votes, un autre tour de scrutin est tenu après l’élimination du candidat qui a obtenu le moins de votes, et ainsi de suite jusqu’à l’élection d’un candidat ayant obtenu la majorité absolue.
Le président communique à l’assemblée le nombre de votes donnés à chaque candidat. À la fin de l’élection, le président d’élection doit détruire les bulletins de vote ayant servi à la votation.
Si un des postes autre que celui de chef ou de président devient vacant pour quelque raison que ce soit, il est comblé par le comité exécutif pour la durée non expirée du mandat de celui qu'il remplace. S'il s'agit du poste de chef du Parti ou de président, il est comblé temporairement par le Comité exécutif jusqu'au prochain conseil national qui élira un nouveau chef ou président pour terminer le mandat jusqu'au prochain congrès.
Le Comité exécutif doit se réunir au moins huit (8) fois par année. Le quorum est de 5 membres.
Le Comité exécutif doit tenir un procès-verbal de chacune de ses réunions et en transmettre une copie certifiée conforme au secrétariat du Parti dans les dix (10) jours de la tenue de toute assemblée. Les procès-verbaux peuvent être consultés par tous les membres du Parti.
Seul le Comité exécutif du Parti peut ordonner la tenue d'une assemblée d’investiture. Le Comité de coordination de la circonscription est responsable de l'organisation de l'assemblée d’investiture, selon les modalités prévues pour les convocations d’assemblées.
Est éligible comme candidat officiel du Parti tout membre qui a les qualités requises pour être électeur et qui peut être inscrit sur une liste électorale en vertu de la Loi électorale du Québec.
L’aspirant candidat qui obtient la majorité absolue des votes validement donnés doit être déclaré élu par le président d’assemblée. Si aucun aspirant candidat n'obtient la majorité des votes, un autre tour de scrutin est tenu après l'élimination de celui ou celle qui a obtenu le moins de votes et ainsi de suite jusqu'à l’obtention de la majorité absolue.
Tout aspirant candidat autorise le Parti à procéder à une enquête sur toute information jugée pertinente à son sujet et à conserver de façon strictement confidentielle la documentation ainsi recueillie; à la suite de cette enquête, le Comité exécutif pourra refuser une candidature.
Si une circonscription ne choisit aucun candidat dans les délais prévus par le Comité exécutif, le Conseil régional désigne un candidat, en tentant de respecter la parité régionale femmes-hommes des candidatures.
Si le Conseil régional néglige aussi de désigner une candidature dans les délais prévus par le Comité exécutif, celui-ci choisit la candidature, qui tente de respecter la parité femmes-hommes au niveau national.
Le Conseil des députés du Parti doit se réunir sans délai suite à une élection. Il doit alors désigner la personne qui occupera le poste de leader. Il doit aussi élaborer un protocole qui règle les rapports entre les élus et le Parti ; ce protocole doit notamment traiter des votes engageant le Parti et l’application de son programme. Ce protocole doit être étudié et adopté par le Comité exécutif et ratifié par le Conseil national.
Les élus du Parti doivent rendre compte de leur action à une assemblée générale de l’Association de la circonscription qu’ils représentent, au moins une (1) fois par année ou quand une majorité des membres de l’association en expriment par écrit la volonté au Comité de coordination local.
Le Représentant officiel du Parti, sous réserve des dispositions de la Loi électorale, est
responsable du contrôle de la perception des fonds.
Les fonds sont gérés par le Comité exécutif selon les modalités définies par le Conseil national. Les montants alloués aux circonscriptions doivent tenir compte des disparités régionales de revenus, de façon à les corriger.
Le Parti doit refuser une contribution financière s’il a des raisons de penser que celle-ci est faite dans l’intention de faire pression sur un membre ou sur le Parti et ses instances, d’acquérir un avantage ou privilège particulier d’une personne élue, du Parti ou d’une de ses instances ou encore de détourner le Parti de sa mission et de ses objectifs.
Une contribution financière au Parti, quel qu’en soit le montant, ne donne aucun droit ou privilège particulier ou supplémentaire au donateur.
Toute instance et tout membre du Parti lésé par une action, une décision ou une omission d’un dirigeant, d’une instance, d’un membre ou d’une personne employée par le Parti peut faire appel comme suit :
a) à la présidence du Parti, en cas de grief envers son association de circonscription, envers toute autre instance du Parti ou envers toute personne employée par le Parti
b) au Comité exécutif du Parti, d’une décision rendue par sa présidence
c) au Conseil national d’une décision du Comité exécutif ;
d) au Congrès, d’une décision du Conseil national.
Les présents statuts entrent en vigueur le jour de leur adoption par l’Assemblée de fondation. Ils peuvent être amendés, modifiés ou abrogés par le Congrès, à majorité des deux-tiers (2/3).